10) Droits de la personne concernée
10.1 La loi applicable sur la protection des données vous accorde les droits complets des personnes concernées (droits à l’information et à l’intervention) auprès du responsable du traitement en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel, dont nous vous informerons ci-dessous :
- Droit d’accès conformément à l’art. 15 RGPD :
En particulier, vous avez le droit d’obtenir des informations sur vos données à caractère personnel traitées par nous, les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel traitées, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront divulguées, la durée de conservation prévue ou les critères de détermination de la durée de conservation, le droit de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d’opposition au traitement, de réclamation auprès d’une autorité de contrôle, l’origine de vos données, si elles ne sont pas collectées par nos soins, l’existence d’une prise de décision automatisée comprenant le profilage et, le cas échéant, des informations substantielles sur la logique impliquée et la portée et les effets escomptés d’un tel traitement, ainsi que votre droit d’être informé des garanties conformément à l’art. 46 RGPD lors de la transmission de vos données à des États tiers ;
- Droit de rectification conformément à l’art. 16 RGPD :
Vous avez le droit de corriger immédiatement les données incorrectes vous concernant et/ou de compléter les données incomplètes que nous stockons ;
- Droit de suppression conformément à l’art. 17 RGPD :
Vous avez le droit de demander la suppression de vos données à caractère personnel si les conditions préalables de l’art. 17(1) du RGPD sont respectées. Toutefois, ce droit ne s’applique pas notamment si le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, à l’exécution d’une obligation légale, pour des raisons d’intérêt public ou pour la constatation, l’allégation ou la défense d’actions en justice ;
- Droit à la limitation du traitement conformément à l’art. 18 RGPD :
Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel tant que l’exactitude de vos données contestées est vérifiée, si vous refusez la suppression de vos données en raison d’un traitement non autorisé des données et demandez la limitation de leur traitement, si vous avez besoin de vos données pour la constatation, l’allégation ou la défense d'actions en justice, une fois que nous n’avons plus besoin de ces données lorsque leur finalité est atteinte ou si vous avez introduit une objection pour des raisons particulières, tant qu’il n’a pas encore été déterminé si nos raisons légitimes prévalent ;
- Droit à l’information conformément à l’art. 19 RGPD :
Si vous avez fait valoir le droit de rectification, de suppression ou de limitation du traitement à l’encontre du responsable du traitement, le responsable du traitement est tenu d’informer tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées de cette correction ou suppression des données ou restriction du traitement, sauf si cela s’avère impossible ou implique un effort disproportionné. Vous avez le droit d’être informé de ces destinataires.
- Droit à la portabilité des données conformément à l’art. 20 RGPD :
Vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou de demander le transfert à un autre responsable du traitement, si cela est techniquement possible ;