Conditions de vente, de livraison et de paiement des sociétés suivantes du groupe BLANCO:

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions de vente, de livraison et de paiement (ci-après également appelées «conditions générales de vente» ou «CGV») ne s’appliquent qu’aux entreprises au sens de l’art. 14 du Code civil allemand (Bundesgesetzbuch, BGB).

1.2. Les seules présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exécution de toutes nos livraisons et prestations. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes du client, sauf si acceptation expresse de notre part. Nous ne les acceptons pas non plus même si nous faisons référence à un échange écrit qui contient ou renvoie à des conditions divergentes du client ou d’un tiers. Les conditions générales de vente du client et de ses sous-traitants ne s’appliquent pas non plus si elles sont sous forme dite de Shrink-Wrap, Click-Wrap ou d'autres dispositions préformulées.

1.3. Sauf accord contraire, les présentes CGV s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande du client ou, quoi qu'il en soit, dans la dernière version écrite communiquée au client en tant qu'accord-cadre. Elles s'appliquent également aux contrats similaires futurs sans que nous ayons à l'indiquer au client à chaque fois.

1.4. Les accords individuels conclus au cas par cas avec le client (y compris les clauses annexes, les compléments et les amendements) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV. Jusqu'à preuve du contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite fait foi pour le contenu de ce type d'accords. En cas de doute, les dispositions commerciales doivent être interprétées conformément aux Incoterms® publiés par la Chambre de Commerce Internationale de Paris (ICC) dans leur version en vigueur à la date de conclusion du contrat.

1.5. Tous les accords doivent être consignés par écrit. Ceci s’applique aussi bien aux clauses annexes et aux garanties qu’aux amendements ultérieurs du contrat, y compris de la présente disposition.

1.6. Les déclarations et indications du client qui sont pertinentes au point de vue du droit en rapport avec le contrat (par ex. fixation des délais, signalement des défauts, résiliation ou minoration) se font, sauf accord contraire ci-après, par écrit, autrement dit sous forme écrite ou sous forme de texte. Les formalités préconisées par la loi et autres preuves, en particulier en cas de doute sur la légitimation du déclarant, restent inchangées.

1.7. Les remarques relatives à la validité des dispositions légales ne servent que de précision. Même sans de telles précisions, les dispositions légales s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou explicitement exclues dans les présentes conditions générales de vente.

2. Offre, conclusion du contrat, modifications, documents et devis

2.1. Nos offres sont sans engagement, sauf mention expresse indiquant qu'il s'agit d'une offre ferme. Nous pouvons accepter les commandes dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l'offre. Les devis sont sans engagement.

2.2. Les commandes sous forme écrite et orale sont réputées acceptées dès qu'une confirmation écrite de la commande est produite ou que les marchandises commandées sont livrées. Notre offre ou notre confirmation de commande écrite fait foi pour le contenu du contrat. Notre facture remplit cette fonction en l’absence de confirmation écrite de la commande. Si le client s’oppose au contenu de la confirmation de commande, il doit le faire sans attendre. Dans le cas contraire, le contrat prend effet conformément à la confirmation de commande.

2.3. Si le contenu de la prestation doit être modifié en raison de données manquantes ou erronées du client, alors nous sommes en droit d'effectuer ces modifications; le client doit toutefois nous rembourser les coûts ou dommages en résultant.

2.4. Nos informations sur l’objet de la livraison ou de la prestation (p. ex. poids, dimensions, valeurs d’utilisation, solidité, tolérances et caractéristiques techniques) ainsi que nos représentations graphiques (par ex. schémas et illustrations) ne font foi qu’à titre approximatif, sauf si l’utilisation aux fins prévues par le contrat présuppose une conformité exacte. Elles ne constituent pas des caractéristiques garanties, mais des descriptions ou des marquages de la livraison ou de la prestation. Les écarts usuels et ceux survenant sur la base de prescriptions légales ou représentant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont autorisés dans la mesure où ils n’affectent pas la finalité prévue par le contrat.

2.5. Nous nous réservons de manière illimitée la propriété et les droits d'exploitation liés aux droits d’auteur concernant tous les dessins, devis et autres documents. Sur demande, ces documents doivent nous être restitués dans les plus brefs délais. Il n’existe aucun droit de rétention. Il est interdit de mettre ces documents à disposition de tiers sans notre accord écrit préalable.

3. Livraison, délai de livraison, lieu d’exécution, retard de livraison

3.1. Les délais de livraison commencent à la date de la confirmation de la commande, mais en aucun cas avant fourniture par le client des documents, autorisations, validations nécessaires ni avant que les conditions de paiement convenues ou que la constitution de garanties ne soient respectées.

3.2. Les dates et délais de livraison fermes doivent être convenus expressément et par écrit. Le délai de livraison est respecté si l’objet de la livraison a quitté l’usine ou est notifié comme étant prêt à être expédié au plus tard à la fin du délai de livraison. Si les dates et délais de livraison sont sans engagement ou approximatifs (environ, par ex., etc.), alors nous faisons tout pour les respecter au mieux. Si le délai de livraison convenu est une semaine calendaire, nous sommes en droit de fournir nos prestations jusqu’au dimanche inclus de cette semaine calendaire.

3.3. Le client ne peut résilier le contrat pour cause de dépassement des délais de livraison que s’il nous a fixé au préalable un délai supplémentaire raisonnable en indiquant ne pas accepter cette livraison passé ce délai et que la livraison n’a pas eu lieu au cours de ce délai supplémentaire. Cette disposition ne s’applique pas s'il n'y pas besoin de fixer un délai conformément à l'art. 323 al. 2 du Code civil allemand (BGB).

3.4. Si le client est en retard pour réceptionner la livraison, s’il n'effectue pas une de ses obligations ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons imputables au client, nous sommes en droit d’exiger réparation des dommages en résultant, dépenses supplémentaires incluses (par ex. frais de stockage). Nous facturons ici une indemnité forfaitaire à hauteur de 0,5 % du montant de la facture pour chaque semaine calendaire terminée, à compter du délai de livraison ou, à défaut d’un délai de livraison, de la notification que la marchandise est prête à être expédiée. La preuve d’un dommage plus élevé et nos droits découlant de la loi (en particulier le remboursement de frais supplémentaires, indemnisation appropriée, résiliation) ne s’en trouvent pas affectés; l'indemnité forfaitaire est cependant ajoutée à d’autres demandes pécuniaires. Le client est autorisé à apporter la preuve que nous n’avons subi aucun dommage ou que le dommage est nettement inférieur au forfait susmentionné. Après l’expiration d’un délai raisonnable, nous sommes également en droit de disposer autrement de l’objet de la livraison ou de le livrer au client dans un délai prolongé raisonnable.

3.5. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela n’est pas déraisonnable pour le client.

3.6. En cas de retard de livraison de notre part, le client doit d’abord nous accorder un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 14 jours, sauf si ce délai s’avère déraisonnable. Si après cette prolongation, la livraison n'a toujours pas eu lieu, les demandes de dommages-intérêts pour manquement aux obligations - quel qu’en soit le motif - ne s’appliquent qu’en vertu de la disposition au point 3.8.

3.7. L’existence d’un droit de rétention exclut toute apparition d'un retard.

3.8. Si le client subit un dommage en raison de notre retard, il est en droit de réclamer une indemnité de retard, avec exclusion de toute autre réclamation. Pour chaque semaine civile de retard terminée, cette indemnité s’élève à 0,5 % de la valeur nette totale pour la livraison de marchandises et/ou de la prestation en retard, mais au maximum à 5 % de la valeur nette de la livraison totale et/ou de la prestation totale qui, suite au retard, n’est pas livrée et/ou n'est pas fournie par nous dans les délais ou conformément au contrat. Toute autre indemnisation de notre part des dommages causés par le retard est exclue. Cela ne s’applique pas en cas d’acte intentionnel, de négligence grave ou de dol de notre part, en cas de réclamations pour atteinte à l’intégrité physique, à la vie ou à la santé ainsi qu’en cas de délai de livraison fixe convenu au sens juridique et de prise en charge d’une garantie de prestation ou d’un risque d’approvisionnement conformément à l'art. 276 du Code civil allemand (BGB) et en cas de responsabilité légale obligatoire.

4. Prix et emballage

4.1. Les prix indiqués dans la confirmation de commande font foi. Sauf accord contraire, nos prix sont pour l'incoterme FCA (Bruchsal) et n’incluent pas l’emballage, les frais de port, l'expédition, l’assurance, les frais de douane, les autres dépenses et la TVA en vigueur. En cas de livraison vers la République fédérale d’Allemagne ou au sein de celle-ci (valable uniquement pour les livraisons sur le territoire continental) ou vers la Suisse ou au sein de la Suisse, nos prix sont pour l'incoterme DAP (client). En cas d’expédition par bateau, nos prix sont pour l'incoterme FCA (port) et FCA (aéroport en République fédérale d’Allemagne) pour le fret aérien. Sauf accord contraire, le client prend en charge tous les frais nécessaires pour le montage, l’installation et le raccordement de la marchandise à l’alimentation électrique et à l’alimentation en eau.

4.2. Si, lors de l’exécution de la commande, nous réalisons des dépenses supplémentaires nécessaires à la fourniture de la prestation, dépenses dont nous n’avions pas la connaissance au moment de la conclusion du contrat, alors nous sommes en droit de les facturer au client. Cela s’applique en particulier si la marchandise fournie par le client ne correspond pas aux documents envoyés par le client au moment de la conclusion du contrat.

4.3. Si jamais nos coûts augmentent entre la conclusion du contrat et l’exécution de la commande pour des raisons hors de notre volonté et/ou que nous ne pouvions pas prévoir, par ex. en raison d’une augmentation des coûts de main-d'œuvre ou de matériel, alors nous sommes en droit d’adapter les prix à la nouvelle situation.

4.4. Nous partons du principe qu'un échange de palettes est considéré comme convenu. Le client et le transporteur peuvent toutefois régler à leur guise.

4.5. Les marchandises retournées que nous ne sommes pas tenus de reprendre ne sont prises en compte que si la marchandise est en état d'être revendue, dans son emballage d’origine et si le client prend en charge des frais de traitement à hauteur de 25 % du montant de la facture de la marchandise à retourner.

5. Expédition et transfert des risques

5.1. Sauf accord écrit contraire, la livraison se fait selon l'incoterme FCA (Bruchsal). En cas de livraison vers la République fédérale d’Allemagne ou au sein de celle-ci (valable uniquement pour les livraisons sur le territoire continental) ou vers la Suisse ou au sein de la Suisse, nos prix sont selon l'incoterme DAP (client). En cas d’expédition par bateau, nos prix sont pour l'incoterme FCA (port) et FCA (aéroport en République fédérale d’Allemagne) pour le fret aérien. S’il y a une dette quérable ou portable, le risque est transféré au client dès que la marchandise quitte notre établissement.

5.2. Sauf accord contraire, nous nous réservons le choix de l'itinéraire et du moyen de transport en cas d’expédition convenue avec le client. Nous nous efforcerons cependant de tenir compte des souhaits du client en ce qui concerne le mode d’expédition et l'itinéraire, sans toutefois que le client puisse y prétendre. Les surcoûts ainsi générés, même en cas de livraison port-payé-jusqu'à (CPT) convenue, sont à la charge du client, comme les frais de transport et d’assurance. Si nous sélectionnons le mode d’expédition, l'itinéraire ou la personne chargée de l’expédition, nous ne sommes responsables qu'au titre de faute intentionnelle ou de faute grave commise lors du choix.

5.3. Le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré au client au plus tard au moment du transfert.

Toutefois, lors de la vente par correspondance, le risque de perte et de détérioration accidentelles de la livraison ainsi que le risque de retard sont déjà transférés dès la livraison des produits au transporteur ou à la personne ou à l’établissement désigné pour l’exécution de l’expédition.

Dans la mesure où une réception de la marchandise a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales du droit des contrats d’entreprise s’appliquent également en conséquence pour une réception convenue. Il en est de même pour le transfert ou la réception si le client est en retard dans la réception. Dans la mesure où le client est en retard pour la réception, s’il n'honore pas ses obligations ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons imputables au client, le risque d’une perte ou d’une dégradation accidentelle de la marchandise au moment de la livraison est transféré à notre client en raison de son retard à la réception ou de sa défaillance. Ce qui précède s’applique également en cas de livraison partielle convenue.

5.4. Si l’envoi est retardé du fait de l'exercice de notre droit de rétention en raison d’un retard de paiement total ou partiel par le client, ou pour toute autre raison imputable au client, alors le risque est transféré au client au plus tard à la date de réception de la notification indiquant au client que l’expédition et/ou la prestation est prête.

6. Conditions de paiement, compensation et rétention

6.1. Sauf accord écrit contraire, le paiement est dû dans les 8 jours suivant la réception d’une facture ou d’un relevé de paiement équivalent et doit être payé sans déduction.

6.2. À partir de l’échéance, les montants facturés sont rémunérés à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base respectif, même sans rappel. Il en va de même pour les montants partiels dus, dans la mesure où des paiements partiels sont effectués.

6.3. Tant que les factures en souffrance ne sont pas payées par le client, nous sommes autorisés à faire valoir un droit de rétention en ce qui concerne le traitement de nouvelles commandes dont nous sommes redevables. L’existence de ce droit de rétention exclut toute apparition d’un retard.

6.4. Si des faits indiquent une dégradation considérable de la situation économique du client, nous sommes en droit de faire valoir immédiatement toutes les créances. Dans ce cas, nous sommes en outre en droit d’exiger un paiement anticipé ou une garantie correspondante. Si cela n'est respecté dans les délais que nous avons fixés, nous sommes en droit de résilier le contrat.

6.5. Le client ne peut compenser qu’avec une créance en compensation incontestée ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de loi. Le client n’est autorisé à faire valoir un droit de rétention que s’il repose sur la même relation contractuelle.

7. Réclamations pour défauts

7.1. Sauf stipulation contraire ci-après, les droits du client en cas de vices matériels et juridiques (notamment livraison erronée ou incomplète, montage incorrect ou notice de montage incomplète) sont régis par les dispositions légales en vigueur. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales relatives au remboursement des dépenses en cas de livraison finale de la marchandise nouvellement fabriquée à un consommateur ne s’en trouvent pas affectées (recours auprès du fournisseur conformément aux art. 478, 445a, 445b ou aux art. 445c, 327 al. 5, 327u BGB), dans la mesure où, par ex. dans le cadre d’un accord d’assurance qualité, une compensation équivalente n'a pas été convenue. Les prétentions résultant d’un recours auprès du fournisseur sont exclues si la marchandise défectueuse a été utilisée par le client ou un autre entrepreneur, par ex. pour être montée dans un autre produit.

7.2. La base de notre responsabilité pour les défauts est avant tout l’accord conclu sur la qualité et l’utilisation présumée de la marchandise (y compris les accessoires et les instructions). Sont considérées comme un accord sur la qualité de la marchandise toutes les descriptions de produits et indications du fabricant qui font l’objet du contrat individuel ou que nous avions rendues publiques (en particulier dans les catalogues ou sur notre site Internet) au moment de la conclusion du contrat.

Dans la mesure où il n'y a pas d'accord sur la qualité, il convient d’évaluer, conformément à la réglementation légale, s’il existe ou non un défaut (art. 434 al. 3 du BGB). Les déclarations publiques du fabricant ou faites en son nom notamment dans la publicité ou sur l’étiquette de la marchandise prévalent ici sur les déclarations d’autres tiers.

Les déclarations et données contenues dans les offres, les descriptions de produits, les catalogues, les fiches techniques, les dessins ou autres documents sur les caractéristiques techniques, les dimensions, les quantités, les couleurs, les possibilités d’utilisation et autres caractéristiques, en particulier sur les disponibilités, etc., contiennent uniquement des indications sur la qualité et les propriétés garanties de la marchandise, mais ne constituent aucune garantie, sauf accord contraire exprès.

7.3. Pour les marchandises avec des éléments numériques ou d’autres contenus numériques, nous ne sommes tenus de mettre à disposition et le cas échéant d’actualiser les contenus numériques que si cela est expressément stipulé dans un accord sur la qualité conformément au par. 2. Nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant et d’autres tiers.

7.4. Les réclamations pour défauts du client supposent qu’il a rempli ses obligations légales d’inspection et de réclamation. Les matériaux de construction et autres marchandises destinées à être incorporées ou transformées doivent être vérifiés dans tous les cas immédiatement avant la transformation.

Le client est tenu d’examiner immédiatement la marchandise qui lui a été livrée et de nous signaler immédiatement tout défaut visible. Le client doit signaler les vices cachés immédiatement après leur découverte. Si le client ne respecte pas l’obligation d’inspection et de réclamation sans délai, notre livraison et notre prestation sont considérées comme approuvées.

Si le client manque à l’inspection et/ou à la notification en bonne et due forme des défauts, notre responsabilité pour le défaut non signalé ou signalé de manière incorrecte ou en retard est exclue conformément aux dispositions légales.

Le client est tenu, à la réception de la livraison, d’examiner immédiatement chaque livraison et de nous signaler immédiatement par écrit tout défaut reconnaissable. Les vices cachés doivent faire l’objet d’une réclamation écrite immédiatement après leur découverte. Dans le cas contraire, la livraison est réputée approuvée. Pour une marchandise destinée à être montée, fixée ou installée, cela s’applique également si, suite au non-respect de l’une de ces obligations, le défaut n’a été visible qu’après les étapes ultérieures correspondantes; dans ce cas, le client n’a en particulier aucun droit au remboursement des frais correspondants («frais de démontage et de montage»).

7.5. Dans la mesure où un défaut dont nous sommes responsables est constaté, nous sommes en droit d'y remédier en choisissant la manière de le faire: en remédiant au défaut ou en livrant un produit sans défaut. En accord avec le client, nous sommes également en droit d’accorder un avoir correspondant au lieu de remédier au défaut. Notre droit de refuser de remédier au défaut conformément aux conditions légales ne s’en trouve pas affecté.

7.6. Le client doit nous accorder le temps et les possibilités nécessaires pour remédier au défaut, en particulier pour nous remettre la marchandise contestée à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, le client doit nous remettre l’objet défectueux à notre demande conformément aux dispositions légales; toutefois, le client n’a pas droit à une restitution. La résolution du défaut ne comprend nila dépose de l’objet défectueux, ni le remontage si nous n’avions pas été obligés à l'origine de le monter.

7.7. Nous prenons en charge ou remboursons les dépenses nécessaires aux fins du contrôle et de la résolution du défaut, en particulier les frais de transport, d’acheminement, de main-d'œuvre et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage conformément aux dispositions légales, si un défaut est effectivement constaté. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger du client le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée d’élimination du défaut (en particulier les frais de contrôle et de transport), à moins que le caractère défectueux n’ait pas été décelable par le client.

7.8. Même en cas de défauts, le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à un remboursement des dépenses inutiles que conformément au point 9. (Dommages-intérêts) et ces demandes sont par ailleurs exclues.

7.9. Le client ne peut faire une réclamation pour défaut si le client ou un tiers a eu une action inappropriée sur nos prestations ou s’il a utilisé la marchandise en ayant connaissance du défaut. Dans de tels cas, nous ne pouvons être tenus responsables que si le client prouve que les défauts n’ont pas été causés en tout ou en partie par les actions susmentionnées.

7.10. Le client ne peut faire valoir aucune réclamation pour défauts en cas d’utilisation inappropriée et non conforme - en particulier qui va à l'encontre des indications figurant dans la notice d’utilisation - d’un montage ou d'une mise en service incorrecte par notre client ou par des tiers, une usure ultérieure, une manipulation erronée ou négligente, une maintenance non conforme, des moyens d’exploitation inappropriés, des travaux de construction déficients, un sol inadapté, un lieu d’installation inapproprié, en particulier en ce qui concerne la surface sur laquelle repose l'installation, un manque de stabilité ou une protection non appropriée de l’alimentation électrique, des influences chimiques ou électriques, dans la mesure où elles ne relèvent pas de notre responsabilité.

8. Garantie légale des vices cachés pour les logiciels

8.1. Nous remédierons aux défauts des logiciels fournis (programmes logiciels et documentations correspondantes, circuits et autres documents) dans un délai de prescription de 2 ans à compter de la livraison, après notification correspondante par le client. Nous pouvons choisir librement la solution: soit en éliminant le défaut, soit en fournissant un logiciel qui n’a pas le défaut, soit en montrant des moyens d’éviter l’effet du défaut. Dans le cadre d’un défaut, il faut accorder au moins trois tentatives de résolution. Une nouvelle version équivalente du logiciel ou la version précédente équivalente du logiciel, sans l’erreur, doit être acceptée par le client si cela est acceptable pour lui.

La résolution du défaut n’entraîne pas de nouveau délai de prescription. Si nous refusons la résolution du défaut, si elle échoue ou si elle est inacceptable pour le client, ce dernier peut faire valoir d’autres droits, en particulier exiger une réduction ou une résiliation.

8.2. Lors du transfert du risque, le logiciel présente la qualité convenue et convient à l’utilisation contractuellement supposée, en l’absence d’accord, pour une utilisation normale. Il répond au critère d’aptitude pratique et présente la qualité habituelle d’un logiciel de ce type, mais il n’est pas sans défaut. Une altération du fonctionnement du logiciel résultant de défauts liés au matériel, aux conditions ambiantes, à une mauvaise manipulation, etc. ne constitue pas un défaut. Une réduction négligeable de la qualité n’est pas prise en compte. L’installation de logiciels (patchs ou nouvelles versions) est du ressort du client.

8.3. Le client nous assiste dans l’analyse et l’élimination des défauts en particulier en décrivant concrètement les problèmes qui surviennent, en nous informant de manière détaillée et en nous accordant le temps et les possibilités nécessaires pour l’élimination des défauts. Nous pouvons choisir de procéder à l’élimination des défauts sur place ou dans nos locaux. Nous pouvons également fournir des services à distance. Le client doit, à ses propres frais, veiller aux conditions techniques nécessaires et nous accorder un accès électronique au logiciel après notification préalable.

8.4. Nous pouvons exiger une indemnisation pour les dépenses supplémentaires liées à la modification du logiciel, à son utilisation en dehors de l’environnement spécifié ou à son utilisation incorrecte. Nous pouvons exiger un remboursement des dépenses si aucun défaut n’est constaté et si le client n’a pas fait la réclamation pour vice sans négligence. La charge de la preuve incombe au client. L'art. 254 du Code civil allemand (BGB) s’applique en conséquence.

8.5. Notre responsabilité est exclue si les conditions minimales figurant dans les spécifications convenues pour l’équipement matériel et logiciel du client ne sont pas remplies; si le logiciel est installé chez le client, sans notre accord écrit, sur un matériel différent de celui indiqué dans les spécifications convenues, sur le même matériel ou sur un matériel associé du client sur lequel le logiciel est installé, si d'autres logiciels que ceux qui nous a été communiqué lors de l’accord sur les spécifications sont installés et si le client ne nous prouve pas, que ces autres logiciels n’ont entraîné aucune perturbation lors de l’utilisation de l’objet de la livraison et/ou du logiciel, ou que le client a apporté des modifications au logiciel sans notre accord écrit préalable, ou que le client n’a pas utilisé le logiciel conformément à sa destination.

8.6. Sauf disposition contraire dans les présentes, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages qui ne touchent pas le logiciel livré en lui-même. Par ailleurs, le point 9 s’applique aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement des dépenses inutiles.

8.7. Les dispositions au point 7 s’appliquent en conséquence.

9. Dommages-intérêts

9.1. Sauf indication contraire dans les présentes conditions de vente, de livraison et de paiement, y compris les dispositions suivantes, nous sommes responsables en cas de violation des obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales.

9.2. Nous sommes responsables des dommages-intérêts - quel qu’en soit le motif juridique - dans le cadre de la responsabilité pour faute intentionnelle et négligence grave. En cas de négligence simple, nous sommes responsables, sous réserve des limitations de responsabilité légales (par ex. diligence dans ses propres affaires; manquement mineur aux obligations), uniquement

• a) pour les dommages résultant d’atteintes à la vie, au corps ou à la santé,
• b) pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client compte et peut compter); dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à l’indemnisation du dommage prévisible qui se produit généralement.

9.3. Les limitations de responsabilité résultantes du par. 2 ci-dessus s’appliquent également en cas de manquements aux obligations par des personnes ou au profit de personnes dont nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise et pour les droits de l’acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9.4. Dans le cadre d’un manquement aux obligations sans rapport avec un défaut, l’acheteur ne peut résilier le contrat ou y mettre fin que si nous sommes responsables du manquement aux obligations. Un droit de résiliation libre de l’acheteur (en particulier conformément aux art. 650 et 648 du BGB) est exclu. Par ailleurs, les conditions légales et les conséquences juridiques s’appliquent.

9.5. Les dispositions légales relatives au fardeau de la preuve ne sont pas affectées par les dispositions susmentionnées.

9.6. Dans la mesure où nous fournissons des renseignements techniques ou intervenons à des fins de conseil et que ces renseignements ou conseils ne font pas partie de l’étendue des prestations que nous avons convenues par contrat, nous faisons cela gracieusement et sans endosser aucune responsabilité.

10. Réserve de propriété

10.1. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances à l’encontre du client, même si la marchandise concernée a déjà été payée. Les créances comprennent également les créances de chèques et de lettres de change ainsi que les créances issues de factures en cours. Si une responsabilité résultant d’une lettre de change est justifiée pour nous dans le cadre du paiement, la réserve de propriété ne s’éteint que lorsque notre recours est exclu de ce change. Si le client est en retard de paiement ou s’il s’avère que nos droits de paiement sont menacés par un manque de capacité du client, nous sommes en droit d’exiger la restitution de la marchandise en raison de la réserve de propriété. Une résiliation du contrat n’est pas une condition préalable à cette demande de restitution. Le client doit nous informer sans délai des atteintes à la marchandise concernée par la réserve de propriété et des mesures d’exécution forcée prises par des tiers sur la marchandise sous réserve de propriété en nous remettant les documents nécessaires à l’exercice de nos droits. Le client signalera dès le début au tiers les droits existant sur la marchandise. Le client prend en charge les coûts de l’application du droit, dans la mesure où le tiers exécutif n’est pas en mesure de les rembourser.

10.2. Le client est en droit, sous réserve de la révocation autorisée pour motif grave, de disposer de l’objet de la livraison dans le cadre d’une activité commerciale régulière. En cas de revente, le client nous cède dès à présent tous les droits découlant de la revente, en particulier les créances de paiement mais aussi d’autres droits en rapport avec la vente, à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse). Cette clause s’applique indépendamment du fait que l’objet de la livraison ait été revendu sans ou après traitement.

Nous autorisons le client à recouvrer en fiducie les créances cédées jusqu’à révocation valable pour juste motif. Pour juste motif, nous sommes en droit d’informer également au nom du client les tiers débiteurs de la cession de créance. La notification de la cession au tiers débiteur entraîne l’annulation du droit de recouvrement du client. En cas de révocation du droit de recouvrement, nous pouvons exiger que le client nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, qu’il nous communique toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents correspondants et communique la cession aux débiteurs.

10.3. Le traitement et la transformation de l’objet de la livraison par le client sont toujours effectués pour nous. Nous sommes considérés comme fabricant au sens de l'art. 950 du Code civil allemand (BGB) sans autre obligation. Si l’objet de la livraison est traité avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de l’objet de la livraison par rapport à la valeur des autres objets transformés au moment du traitement. Pour le reste, l’objet résultant de la transformation est soumis aux mêmes conditions que l’objet livré sous réserve.

10.4. Si l’objet de la livraison est mélangé à d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata du montant final de la facture de l’objet de la livraison par rapport à la valeur des autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de manière à ce que l’objet du client soit considéré comme l’objet principal, il est entendu que le client nous cède la copropriété au prorata. Le client conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour nous.

11. Dépendance à nos fournisseurs et force majeure

11.1. Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous ne sommes pas livrés totalement, correctement ou dans les délais pour exécuter nos livraisons ou prestations auxquelles nous nous sommes soumis par contrat ou les prestations de nos sous-traitants en dépit d’un approvisionnement conforme et suffisant avant la conclusion du contrat avec le client pour ce qui est de la quantité et de la qualité résultant de notre accord de livraison ou de prestation avec le client (approvisionnement congruent) ou si des événements de force majeure surviennent pour une durée non négligeable, nous informerons notre client en temps utile par écrit ou sous forme de texte. Dans ce cas, nous sommes en droit de repousser la livraison de la durée du contretemps ou de résilier entièrement ou partiellement le contrat en raison de la partie encore non exécutée, dans la mesure où nous avons rempli notre obligation d’information susmentionnée et que nous n’avons pas pris en charge le risque d’approvisionnement ou une garantie de livraison.

Si la prestation n’est toujours pas disponible au cours du nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat; nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà fournie par le client.

La force majeure comprend la guerre, la guerre civile, les situations de combat (qu’une guerre ait été déclarée ou non), la révolution, les émeutes, les troubles civils, le terrorisme, les explosions, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les tempêtes, typhons et autres catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les maladies ou quarantaines, les cyberattaques, les perturbations opérationnelles du World Wide Web (Internet), les conflits sociaux, les grèves, les lock-outs, les embargos, les appels au boycott, les interdictions d’importation et d’exportation et autres barrières commerciales, les interventions des autorités, les modifications de la législation, la pénurie d’énergie et de matières premières, les pénuries de moyens de transport ou les obstacles au transport qui ne nous sont pas imputables, les entraves à l’exploitation indépendantes de notre volonté - par ex. dus à un incendie, à des dégâts des eaux et sur les machines, à une panne de courant - et toutes autres difficultés qui, de manière objective, n’ont pas été provoqués par notre faute.

Il y également force majeure si, à la suite d’une guerre, il y a des pénuries de matériaux et des retards dans la production qui ne sont pas la conséquence directe de l’événement de guerre, mais leur conséquence indirecte, qui peut entraîner une production réduite pour laquelle nous ne pouvons être tenus pour responsables.

11.2. Si un délai ou une échéance de livraison a été convenu de manière ferme, si le délai de livraison convenu et l'échéance de livraison convenue sont dépassés en raison d’événements conformément au point 11.1, le client est en droit de résilier la partie encore non exécutée du contrat après expiration sans succès d’un délai supplémentaire raisonnable. Dans ce cas, toute autre prétention du client, en particulier à des dommages-intérêts, est exclue.

11.3. La disposition ci-dessus conformément au point 11.2 s’applique en conséquence s'il est objectivement déraisonnable pour le client de maintenir le contrat à cause des raisons citées au point 11.1, même sans accord contractuel sur une date de livraison fixe.

12. Droits de propriété industrielle

Dans la mesure où nous violons les droits de propriété intellectuelle de tiers, nous pouvons remplir les obligations encourues en nous conformant, à notre discrétion, soit

• a) en obtenant les licences nécessaires concernant les droits de propriété prétendument violés, ou
• b) en mettant à la disposition du client un objet de livraison modifié ou des pièces de cet objet de livraison qui, en cas de remplacement, mettent fin à l'accusation de violation concernant les livraisons et les prestations de l’objet de livraison qui enfreint ces droits ou la pièce concernée.

13. Logiciels

13.1. Si des parties des livraisons et prestations sont des programmes logiciels et des documentations correspondantes, le client se voit accorder un droit d’utilisation non exclusif, non cessible, non sous-licenciable et irrévocable pour l’utilisation avec les livraisons et prestations pour lesquelles des programmes logiciels sont livrés. Il est interdit d’utiliser le logiciel sur plusieurs systèmes. Toute autre utilisation des logiciels et des documentations correspondantes, par ex. avec du matériel tiers ou propre au client, est expressément exclue sauf si un contrat de licence spécifique a été conclu avec nous par écrit.

13.2. Le client ne peut reproduire, modifier ou traduire le logiciel ou convertir le code de l'objet dans le code source que dans les limites autorisées par la loi (art. 69a et suivants de la loi allemande sur les droits d'auteurs, UrhG). La mise à disposition de programmes sources nécessite un accord écrit spécifique. Dans la mesure où les originaux portent une mention faisant référence à la protection des droits d’auteur, cette mention doit également être apposée par le client sur les copies.

13.3. Sauf accord contraire, le droit d’utilisation est réputé accordé avec la confirmation de commande et la livraison des logiciels, de la documentation correspondante et des compléments ultérieurs.

14. Prescription

14.1. Contrairement aux dispositions de l'art. 438 al. 1 point 3 du Code civil allemand BGB, le délai de prescription général pour les droits découlant de vices matériels et juridiques est de deux ans à compter de la livraison. Dans la mesure où une réception a été convenue, la prescription commence à partir de la réception.

14.2. Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s’appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et non contractuelles du client, qui reposent sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale régulière (art. 195, 199 du Code civil allemand BGB) n’entraîne dans des cas isolés une prescription plus courte. Le délai de prescription des demandes de dommages-intérêts du client selon le point 9.2 ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits suit exclusivement les délais de prescription légaux.

15. Contrôle des exportations, réglementations sur les importations

15.1. Sauf accord contractuel contraire avec le client, les livraisons et prestations sont destinées à une première mise sur le marché au sein de l’Union européenne ou, en cas de livraison et de prestations en dehors de l’Union européenne, au pays convenu pour la première livraison (pays de première livraison).

15.2. Les livraisons et prestations peuvent être soumises aux dispositions de contrôle des exportations de la République fédérale d’Allemagne, de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique ou d’autres États.

15.3. En cas d’exportation ultérieure des livraisons et prestations vers des tiers en Allemagne et à l’étranger, le client doit respecter les dispositions applicables du droit national et international en matière de contrôle des exportations.

16. Transfert de droits et d’obligations

Nous sommes en droit de transférer nos droits et obligations à des tiers sans accord préalable avec le client. La cession des droits et/ou le transfert des obligations du client découlant de la relation contractuelle à un tiers ne sont toutefois pas autorisés sans notre accord écrit.

17. Lieu d’exécution, tribunal compétent

17.1. Sauf accord contraire, le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est le siège de notre entreprise ou le lieu de prestation que nous avons indiqué.

17.2. Le tribunal compétent exclusif - également international - pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ainsi que de sa mise en place et de son effet est, pour les deux parties, le tribunal compétent pour le siège de notre entreprise pour les professionnels dont le siège se trouve dans l’Union européenne, au Liechtenstein, en Islande, en Norvège ou en Suisse au moment de l’introduction de la procédure. Par dérogation à ce qui précède, nous pouvons également intenter une action au siège du client, selon notre bon vouloir. Les dispositions légales prioritaires, en particulier concernant les compétences exclusives, ne sont pas affectées.

17.3. Dans la mesure où le point 17.2 ci-dessus n’est pas applicable, tous les litiges découlant de la relation contractuelle ainsi que de sa mise en place et de son effet doivent être réglés définitivement conformément au règlement d’arbitrage de la Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit e. V. (DIS), à l’exclusion des procédures ordinaires. Le lieu de l’arbitrage est Karlsruhe, en Allemagne. La langue de l'arbitrage est l’allemand.

18. Droit applicable

La relation contractuelle est exclusivement régie par le droit allemand, à l’exclusion des dispositions du droit privé international et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

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